Article 30 5 c Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Article 30 5 c
est cité par :	Décision MLD-2012-168 du 19 juillet 2012 relative au refus d’accès à une salle de cinéma en raison du handicap Décision MLD-2012-181 du 31 janvier 2013 relative à un refus de fourniture d’un service en lien avec le handicap Décision MLD-2014-138 du 23 septembre 2014 relative à l’absence de prise en compte par une agence de voyage du handicap d’un client dans l’organisation d’un séjour touristique
contenu dans :	Article 30 - Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
Titre de série :	Convention relative aux droits des personnes handicapées
Auteurs :	Organisation des Nations unies (ONU), Auteur
Type de document :	Textes officiels
Année de publication :	30/03/2007
Langues:	Français
Note de contenu :	5. Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les États Parties prennent des mesures appropriées pour : c. Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques;