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| Titre : | Article 28 2 a |
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| contenu dans : | |
| Titre de série : | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/03/2007 |
| Langues: | Français |
| Note de contenu : |
Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
a. Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables; |
