Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009481 du 15 janvier 2016 relatif à la suspension d’une pension de retraite en raison de surcharges sur un certificat de vie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009481 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension de retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a été demandé l’envoi d’un nouveau certificat de vie. Le réclamant a accompli les démarches nécessaires dans les plus brefs délais pour faire parvenir à l’organisme une nouvelle attestation d’existence, sans succès. Il a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de l’organisme afin de rétablir le réclamant dans ses droits. Le nouveau certificat de vie du réclamant a pu enfin être pris en compte par la caisse. Un rappel de pension d’un montant de 10 493,63€ lui a été versé. |
