Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-008235 du 26 octobre 2015 relatif au refus d’accueillir une personne dans un foyer d’accueil médicalisé en raison de son origine extérieure au département |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-008235 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Après une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle (CRF), la maison départementale des personnes handicapées a orienté Monsieur X vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Monsieur X, souhaite tout particulièrement être accueilli dans un FAM d'un autre département dans lequel il avait déjà séjourné et où réside également sa compagne.
Monsieur X n’a cependant reçu aucune réponse favorable pour un accueil à temps complet, ni dans ce FAM, ni dans ceux des départements limitrophes. Le FAM indique, par ailleurs, ne pas pouvoir l’accueillir en raison de son origine extérieure au département. L’assistante sociale s’occupant de Monsieur X au CRF saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est entré en contact avec le FAM choisi par Monsieur X et le conseil départemental du afin qu’ils se mettent en relation et que le conseil départemental autorise le FAM à accueillir des personnes extérieures au département. La candidature de Monsieur X pour être accueilli dans ce FAM est désormais réexaminée sans tenir compte de son origine géographique. |
