Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011361 du 20 janvier 2016 relatif à l'annulation d’une facture d'une chambre individuelle du fait d’une indisponibilité de chambres |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Monsieur X a été opéré puis hospitalisé. L’établissement dans lequel il a été hospitalisé, n’avait plus aucune chambre double de libre ; Monsieur X a alors été installé dans une chambre individuelle.
Sa mutuelle ne prenant pas en charge le supplément résultant d’une hospitalisation en chambre individuelle, il en a immédiatement fait la remarque à l’équipe soignante qui lui a assuré qu’aucun frais supplémentaire ne lui serait facturé. Monsieur X a reçu une facture lui demandant de régler le supplément dû à son hospitalisation en chambre individuelle. Monsieur X a alors envoyé un courrier explicatif à l’établissement afin d’annuler la facture qu’il a reçue, ce qui lui est refusé. Monsieur X saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a rappelé le droit du patient de disposer d'une information complète sur les conditions, notamment financières, de son hospitalisation et de voir être recueillie, le cas échéant, son approbation préalable. L’établissement de santé a annulé la facture mise à la charge de Monsieur X. |
