Document public
Titre : | Règlement amiable 15-001318 du 21 janvier 2016 relatif à la décongélation accidentelle de gamètes par un laboratoire de biologie médicale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/01/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15-001318 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
En 2013, en prévision d’une intervention chirurgicale et dans le cadre d’un futur projet d’aide médicale à la procréation, Monsieur X a fait appel aux services d’un laboratoire de biologie médicale pour recueillir et congeler ses gamètes.
En janvier 2015, Monsieur X apprend que ses gamètes sont devenus inutilisables et ont été détruits. Monsieur X souhaite comprendre comment un tel incident a pu survenir et obtenir des informations afin d’être indemnisé, il saisit le Défenseur des droits. Sans intervenir sur le volet de l’indemnisation, le Défenseur des droits est intervenu auprès du laboratoire afin que Monsieur X obtienne des informations expliquant l’incident et des précisions quant aux mesures mises en œuvre à la suite de toute décongélation accidentelle des gamètes. Le laboratoire a transmis au Défenseur des droits les informations indiquant que l’incident avait été déclaré à l’Agence de Biomédecine et de l’Agence Régionale de Santé et qu’il en avait averti Monsieur X grâce à un courrier explicatif lui proposant de procéder à un nouveau recueil de gamètes en vue d’une nouvelle conservation, dont le coût serait entièrement pris en charge par le laboratoire. |