Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité, pour un salarié, de produire des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le cadre d’un litige l'opposant à son employeur |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 02-41720 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses sommes à l’égard d’une salariée licenciée.
Il ressort des faits que la salariée a été engagée par la société le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision. Toutefois, elle a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes. Par la suite, deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel. Le premier arrêt a abouti à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Les pourvois en cassation formés contre cet arrêt ont été rejetés par la Cour de Cassation. Le second arrêt de la cour d’appel a également fait l'objet de deux pourvois principaux de la salariée et de l'employeur. Dans ce cadre, la Cour de cassation a considéré qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. |
| Note de contenu : | N° de pourvoi: 02-41720 02-41771. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047343&fastReqId=791689846&fastPos=1 |
