Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 28/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1532276L |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Procureur de la République |
| Mots-clés: | Caméra-piéton |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016.
Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèrent une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution et répondent aux exigences issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le projet appelle, de la part du Conseil d’Etat, plusieurs observations. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2016/Projet-de-loi-relatif-a-la-securite-publique-INTX1634434L-21-12-2016 |
