Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 02/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 391124 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
Le Conseil d’État reconnait que la nouvelle prorogation de l'état d'urgence est justifiée par la persistance d'"un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", selon les termes de l'article 1er de la loi de 1955 compte tenu des liens intenses entre le terrorisme intérieur et le terrorisme dirigé depuis l'étranger contre la France, du nombre important de ressortissants français présents en zone irako-syrienne et susceptibles de revenir en France à tout moment pour y accomplir des actes violents et des actions terroristes de moindre ampleur mais pareillement inspirées, continuent de se produire sur le sol national, illustrant la persistance de la menace.
Le Conseil d’État estime que l'expérience acquise depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité des mesures prises au titre de l'état d'urgence tant pour prévenir les attentats que pour désorganiser les filières terroristes, leur armement et leur financement, notamment dans le cadre des saisies et procédures judiciaires. Il constate que les précautions prévues contre l'éventuel excès dans l'emploi de ces mesures, ainsi que leur contrôle juridictionnel, se sont révélés effectifs. Il note par ailleurs, que le projet de loi prévoit de renforcer la proportionnalité des mesures à intervenir dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence qui opère une conciliation non déséquilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis, d'une part, et la protection de l'ordre et la sécurité publics, d'autre part. Cette prorogation est en outre compatible avec les engagements internationaux de la France. Le Conseil d’État rappelle néanmoins que l'état d'urgence doit demeurer temporaire et que si le "péril imminent" ayant motivé la déclaration de l'état d'urgence trouve sa cause dans une menace permanente, il faudrait recourir à des instruments pérennes. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l'état d'urgence. Le Conseil d’État considère que l'état d'urgence perd son objet, dès lors que s'éloignent les "atteintes graves à l'ordre public" ayant créé le péril imminent ou que sont mis en œuvre des instruments qui, sans être de même nature que ceux de l'état d'urgence principalement fondés sur des moyens de police administrative, ont vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l'a suscité. A cet égard, le Conseil d’État note que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, prochainement examiné par le Parlement, entend renforcer à la fois l'efficacité des enquêtes et des investigations sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les garanties des justiciables et la surveillance des personnes rentrant de zones contrôlées par des groupes terroristes. Ce projet de loi complète significativement la législation applicable en fournissant de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme. Le Conseil conclut que l'ensemble des politiques publiques dans le domaine du renseignement, de la sécurité publique, de la défense, de l'éducation, de l'intégration et de la coopération internationale doivent permettre de répondre à la menace terroriste. |
| NOR : | INTX1602418L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2016/Projet-de-loi-prorogeant-l-application-de-la-loi-n-55-385-du-3-avril-1955-relative-a-l-etat-d-urgence-INTX1602418L-30-02-2016 |
