Document public
| Titre : | Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 03/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Assignation à résidence |
| Résumé : |
Le projet de loi vise à proroger à nouveau, pour une durée de 3 mois, à compter du 26 février 2016, l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de novembre 2015 afin de permettre à l'autorité administrative, dans le contexte de menace élevée et dans l'attente d'un renforcement durable et proportionné des moyens à la disposition des institutions, de continuer à assurer la sécurité du territoire par un contrôle et des mesures appropriées à l'encontre des personnes à l'égard il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics, en continuant d'exploiter les renseignements en sa possession et en mettant cette période à profit pour déterminer les mesures administratives appropriées à la situation de chaque individu.
Le texte précise que conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'ensemble des mesures d'assignation à résidence fera l'objet d'un réexamen à l'occasion de cette prorogation, et le nombre des nouvelles décisions qu'il sera proportionné et justifié de prendre, au regard des mesures restrictives de libertés déjà appliquées au cours de la première prorogation, sera nécessairement très substantiellement réduit. Enfin, et comme l'a voulu le législateur, les mesures prises en application de l'état d'urgence font l'objet d'un contrôle approfondi. |
| Etat d’avancement des travaux : | En cours de discussion |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-356.html |
| Est accompagné de : |
