Document public
| Titre : | Délibération n°2011-09 du 31 janvier 2011 relative à un licenciement lié aux origines et faisant suite à des actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Le réclamant a saisi la haute autorité de deux réclamations, l'une relative à un blâme notifié par son employeur en 2005, l'autre relative à son licenciement pour faute grave en 2006. Le réclamant estime que ces mesures sont liées à ses origines et au fait qu'il avait relaté des faits de discrimination dans son entreprise. Lors de son enquête, la haute autorité a relevé plusieurs éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'encontre du réclamant. L'employeur n'ayant pas prouvé que ses décisions étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la haute autorité, par une délibération n° 2008-173 du 7 juillet 2008, a conclu à l'existence d'une discrimination et décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes (CPH) saisi par le réclamant. Le CPH a débouté le réclamant de ses demandes. Ce dernier a fait appel du jugement. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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