Document public
Title: | Avis sur la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre |
Authors: | Primas, Sophie, Author ; Commission des affaires économiques, Author |
Material Type: | printed text |
Publication Date: | 27/01/2016 |
ISBN (or other code): | 328 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Politique de la ville [Mots-clés] Politique sociale |
Abstract: |
La proposition de loi soumis au Sénat par M. Michel Le Scouarnec et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à :
- supprimer le dispositif « Pinel » de soutien à l'investissement locatif dans le logement intermédiaire ; - relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Saisie pour avis, la commission des affaires économiques considère que l'abrogation du dispositif d'investissement locatif privé dit dispositif « Pinel » comme la majoration des plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logements sociaux présentaient plus d'inconvénients que d'avantages. Elle a en revanche souhaité la mise en œuvre rapide de mesures permettant de lever les freins à la construction dans l'ensemble du parc de logement et encourageant la construction de logements abordables. La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi. |
Contents note: |
I. UNE CRISE DU LOGEMENT QUI PERDURE MALGRÉ UN BUDGET DÉDIÉ AU LOGEMENT CONSÉQUENT
A. UN PARC DE LOGEMENT INSUFFISANT POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE B. UN BUDGET DE L'ÉTAT DÉDIÉ AU LOGEMENT CONSÉQUENT II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : FAVORISER L'ACCÈS DU LOGEMENT SOCIAL AU PLUS GRAND NOMBRE A. RÉORIENTER LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES VERS DES DISPOSITIFS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE RÉHABILITATION EN ABROGEANT LE DISPOSITIF « PINEL » (ARTICLE 1ER) B. RÉAFFIRMER LA « DIMENSION GÉNÉRALISTE ET UNIVERSELLE » DU LOGEMENT SOCIAL EN MAJORANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS SOCIAUX (ARTICLE 2) III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SOUTENIR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET MAINTENIR UNE OFFRE DE LOGEMENT DIVERSIFIÉE A. UN DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVÉ QUI CONTRIBUE À LA CRÉATION DE LOGEMENTS EN COMPLÉMENT DES AIDES APPORTÉES AUX LOGEMENTS SOCIAUX B. UNE EXTENSION DE L'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL PAR LA MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI POSE DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES C. LA NÉCESSITÉ DE LEVER LES FREINS À LA CONSTRUCTION ET D'ENCOURAGER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ABORDABLES EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES |
Link for e-copy: | http://www.senat.fr/rap/a15-328/a15-328.html |