Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de délivrance de visa en qualité de conjoint d’un Français en raison de suspicion de mariage de complaisance |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1211001 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant turc, s’est marié en France en avril 2012 avec une ressortissante française, rencontrée en 2009. En juin 2012, le consul de France à Istanbul a refusé de lui délivrer le visa d’entrée en France au motif que le mariage avait été conclu à des fins autres que l’union matrimoniale et dans le seul but de permettre à l’intéressé, débouté de sa demande d’asile, de s’installer durablement en France où il a irrégulièrement séjourné à plusieurs reprises depuis 2008.
Le tribunal administratif confirme ce refus. Le juge considère que depuis son mariage célébré en 2012, hormis la production d’attestations de proches, le requérant ne justifie d’aucune véritable communauté de vie avec son épouse qui depuis cette date ne lui rend pas de visite régulière, ni n’entretient avec l’intéressé de relations épistolaires ou téléphoniques. Le tribunal retient que le requérant, qui s’était marié seulement quatre mois après son entrée en France, n’apporte pas davantage d’éléments s’agissant de sa rencontre avec sa future épouse, supposée être intervenue en 2009 ou de sa participation aux charges de son ménage. Par ailleurs, le tribunal note que dans le passé, l’intéressé a irrégulièrement séjourné en France et a été débouté de sa demande d’asile. Le juge considère donc que c’est sans erreur d’appréciation que les autorités qui ne sont liées par la recevabilité de l’union constatée par la mairie de la commune ayant célébré le mariage, ont pu déduire de ces éléments que le désir d’établissement en France de l’intéressé n’était pas guidé par l’intention de mener une vie conjugale, mais dans le seul but de faciliter son établissement en France. |
Documents numériques (1)
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