Document public
| Titre : | Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille ou les personnes se présentant comme tels |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Mention d'édition : | 2016-01 |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 29/01/2016 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1602101C |
| Format : | 27 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser l'articulation des différents régimes juridiques applicables. En effet, la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève des dispositions relatives à la protection de l'enfance, pour autant que leur minorité soit établie. Dès lors qu'à l'inverse, si le juge s'avère être majeur, sa situation relève des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En janvier 2015, le Conseil d’État avait invalidé la clé de répartition des MIE. Les autres dispositifs de la circulaire du 31 mai 2013 restent toutefois en vigueur. La présente circulaire précise qu'un texte législatif qui est actuellement en cours d'examen permettra d'assoir ce dispositif et qu'un décret d'application harmonisera les conditions d'évaluation de la minorité et de l'isolement des intéressés. Dans l'attente, la cellule nationale d'appui et d'orientation continue à répondre aux sollicitations des parquets. Toutefois, les départements ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour travailler avec les services de l’État dans le cadre de l'évaluation de la minorité et de l'isolement. Ils font également part d'importantes difficultés pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers en raison de l'augmentation du nombre des accueils, qui sont effectivement passés d'une moyenne de 400 par mois en 2013-2014 à 480 par mois en 2015. Ils déplorent enfin les obstacles administratifs qu'ils rencontrent dans les démarches pour l'accès à la santé, à la scolarité, à la formation professionnelle des jeunes étrangers qu'ils accompagnent. Ils alertent sur les risques d'embolie du dispositif lié à l'absence de perspective de sortie de l'ASE pour ces jeunes. Face aux constats de départements, la mobilisation des services de l’État sur le territoire est nécessaire pour préserver et consolider le dispositif national d'accueil des mineurs isolés étrangers. Dans ce contexte, la présente circulaire vient de compléter le dispositif existant, en précisant l'articulation entre les conseils départementaux et les services de l’État dans leurs champs de compétence respectifs, tant au cours de l'évaluation que de la prise en charge. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
1. L'articulation entre les services de l’État et les conseils départementaux lors de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement 2. L'articulation entre les servies de l’État et les conseils départementaux lors de la prise en charge des mineurs isolés étrangers Annexe 1 : Jeunes étrangers isolés-Evaluation de l'âge et de l'isolement-Protocole d'évaluation mai 2013 Annexe 2 : Contacts au ministère des Affaires étrangères et du Développement international Annexe 3 : Coopération internationale en vue d'obtenir des informations à l'étranger sur le mineur ou sa famille Annexe 4 : Conditions de saisine du préfet aux fins de vérification des documents présentés à l'appui des demandes de prise en charge Annexe 5 : Lutte contre les fraudes à l'identité et les filières d'immigration irrégulière Annexe 6 : Cadre juridique en matière de scolarisation selon les âges en fonction des 3 catégories de jeunes (-de 16 ans, 16-18 ans, 18-25 ans) Annexe 7 : Cadre juridique et dispositifs d'inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) Annexe 8 : Accès à la formation professionnelle du mineur isolé pendant sa minorité Annexe 9 : Articles 5 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 Annexe 10 : La délivrance d'un titre de séjour à la majorité Annexe 11 : Une coopération renforcée entre les conseils départementaux et les services de l'Etat Annexe 12 : La procédure d'asile pour un MIE Annexe 13 : L'acquisition de la nationalité française Annexe 14 : Dispositif d'aide au retour pour les mineurs isolés étrangers mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1602101C.pdf |
