Document public
Titel: | Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire |
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Autor: | Direction de l'Administration Pénitentiaire, Author ; Ministère de la Justice, Author |
Materialart: | printed text |
Verlag: | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 29/01/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | JUSK1532554C |
Größe: | 9 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Abstrakt: |
La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire.
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Anmerkung Inhalt: |
Sommaire :
I. Cadre de l'intervention des délégués du Défenseur des droits en établissement pénitentiaire 1.1. La désignation et la formation des délégués du Défenseur des droits intervenant en établissement pénitentiaire 1.2. Le champ de compétence des délégués du Défenseur des droits intervenant en établissement pénitentiaire 1.3. Les missions et moyens d'action des délégués du Défenseur des droits intervenant en établissement pénitentiaire II. Modalités de l'intervention des délégués du Défenseur des droits en établissement pénitentiaire 2.1. L'information des personnes détenues 2.2. La saisine du délégué du Défenseur des droits 2.3. L'accès des délégués du Défenseur des droits aux locaux de l'établissement pénitentiaire 2.4. L'organisation des permanences des délégués du Défenseur des droits en établissement pénitentiaire 2.5. L'articulation de l'action des délégués du Défenseur des droits avec celle des autres intervenants en établissement pénitentiaire 2.6. Le suivi de l'intervention des délégués du Défenseur des droits en établissement pénitentiaire Annexe : Plaquette d'information du Défenseur des droits |
Link e-copy: | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSK1532554C.pdf |