Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la période de maintien des droits dont bénéficie un affilié au régime général de sécurité sociale doit être prise en compte dans le calcul de durée d’affiliation au régime social des indépendants |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-22926 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait intérieurement. Cette période d’affiliation antérieure doit être prise en compte dans le cadre de l’étude de la condition d’un an d’affiliation au régime contrairement à ce que soutenait la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La Caisse refusait de verser des indemnités journalières à une personne ayant auparavant été affiliée au régime général de sécurité sociale au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation d’un an, puisqu'il y a eu interruption entre deux affiliations, la période de maintien de droits ne devant pas être prise en compte. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031540509 |
