Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination liée aux activités syndicales |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-26701 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : |
Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2007 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale.
La Cour d’appel a estimé qu'il ne pouvait être déduit de la seule existence de sanctions disciplinaires à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale et qu'il appartenait au salarié de justifier d'éléments susceptibles de faire présumer cette discrimination. Selon la Cour ces éléments faisaient défaut en l'espèce. La Cour a jugé que le caractère conflictuel des relations entre la salariée et son employeur n’avait pas de lien avec l’activité syndicale de la salariée. Elle a également souligné que la Halde, saisie de la situation de la salariée, n’a manifestement pas donné suite à sa réclamation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait constaté que la salariée avait perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, qu'elle avait été changée d'affectation en 2005, qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied annulée par une décision de justice et de trois avertissements contestés, et qu'elle avait subi un déficit de formation professionnelle. La Cour de cassation considère que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031902493 |
