Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-030 du 7 mars 2016 relative au refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat » |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-030 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Handicap sensoriel |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditif du réclamant a constitué l’élément déterminant du refus de sa candidature, en-dehors de toute autre considération pédagogique. Il recommande à l’établissement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’examen des dossiers des candidats en situation de handicap soit réalisé, conformément à la législation en vigueur, en tenant compte des aménagements nécessaires au bon déroulement de leurs études. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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