Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-032 du 12 juillet 2016 relative à l'exclusion d’un centre de formation associatif fondé sur le port du foulard |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Association [Mots-clés] Signe religieux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et toute activité politique. Les membres de cette association ont expliqué au Défenseur des droits que c’est le comportement irrespectueux de l’intéressée à l’égard de leur règlement intérieur qui est à l’origine de son exclusion.
Toutefois, hormis l’évocation d’un retard le premier jour de la formation, les motifs avancés par les membres de l’association sont très vagues et ne précisent pas quels éléments du comportement de l’intéressée n’auraient pas été en adéquation avec le règlement intérieur. L’association ne présente ainsi aucune justification ni ne fournit le moindre avertissement qui permettrait d’attester d’un comportement irrespectueux du règlement intérieur. Le Défenseur des droits a précisé qu’en l’absence de justifications permettant d’affirmer que l’exclusion de la réclamante n’était pas fondée sur un critère prohibé, leur règlement intérieur ainsi que son application à cette dernière étaient susceptibles d’être qualifiés de discrimination directe fondée sur la religion en matière de formation professionnelle. Aucune justification complémentaire n’a été apportée au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits recommande la modification du règlement intérieur de l’association et des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes portant un signe religieux, ainsi que l’indemnisation de l’intéressée et demande à être informé des suites de sa décision dans un délai de deux mois. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par décision n°2016-032 du 12 juillet 2016, le Défenseur des droits a décidé, après enquête, de recommander à l’association de modifier son règlement intérieur ainsi que les pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes portant un signe religieux. Le Défenseur a également recommandé à la présidente de l’association de se rapprocher de la réclamante afin d’étudier les modalités d’indemnisation de son préjudice. Le règlement intérieur de l’association a été modifié. Suite à un entretien en date du 7 décembre 2016 entre la réclamante et la direction de l’association, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 10 février 2017. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160712_MLD-2016-032.pdf Adobe Acrobat PDF |
