Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de prestations familiales opposé à un enfant étranger. |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-00797 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) |
| Résumé : |
Monsieur, de nationalité pakistanaise, s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le tribunal considère que Monsieur n'est pas fondé à contester la conformité des dispositions du Code de la sécurité sociale aux textes internationaux et que la condition d'une arrivée concomitante de l'enfant avec l'un des parents titulaire d'une carte de séjour temporaire n'est pas remplie. En conséquences, le tribunal déboute Monsieur de l'ensemble de ses demandes. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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