Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-034 du 11 février 2016 relative au refus de prestations familiales pour enfants étrangers |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Pakistan |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
Documents numériques (1)
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