Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-008729 du 26 novembre 2015 relatif au refus d'un juge aux affaires familiales d'auditionner un enfant dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-008729 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
| Texte : |
Une avocate pour enfants a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’une jeune fille dans le cadre de la séparation de ses parents.
La Défenseure des enfants s’est rapprochée du président du tribunal de grande instance afin de lui faire part de cette difficulté et lui rappeler l’importance que porte l’institution à l’expression de la parole de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Le président a informé la Défenseure des enfants qu’il communiquait son courrier au responsable du service des affaires familiales afin de susciter une réflexion sur la prise en compte des droits de l’enfant dans le cadre de leur demande d’audition. |
