Document public
| Titre : | Avis 16-03 du 25 janvier 2016 relatif à l'état d'urgence : Suivi de l’état d’urgence |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 25/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] État d'urgence |
| Résumé : |
Auditionné le 20 janvier 2016 par la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est intéressant de noter que, dans le contexte de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises dans ce cadre. De plus, l’institution transmet, de façon hebdomadaire, au Parlement les informations ainsi recueillies. Dans ce cadre, si le Défenseur des droits est convaincu de la nécessité de mesures temporaires d’exception pour affronter une situation exceptionnelle, il invite à une nécessaire conciliation entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties renforcées qui doivent être apportées au respect des droits et libertés. Dès lors, le Défenseur des droits recommande d’encadrer davantage l’état d’urgence en posant des limites matérielles et temporelles, et d’exiger un lien de causalité strict entre les motifs de la mesure prise et ceux de l’état d’urgence. Par ailleurs, au regard des informations dont il dispose, le Défenseur des droits a fait plusieurs recommandations dans des domaines variés allant des perquisitions, aux assignations à résidence, aux dommages collatéraux. |
Documents numériques (1)
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