Document public
Title: | Délibération n°2011-30 du 31 janvier 2011 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de grossesse |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 31/01/2011 |
ISBN (or other code): | 2011-30 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
Abstract: | Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. Par jugement du 17 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes a reconnu l'existence d'un contrat de travail et la nullité du licenciement car fondé sur un critère discriminatoire. L'employeur ayant interjeté appel de cette décision, le Collège décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Contents note: | Note de suivi en pièce jointe |
E-copies (1)
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