Document public
| Titre : | Délibération n°2011-30 du 31 janvier 2011 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de grossesse |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-30 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. Par jugement du 17 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes a reconnu l'existence d'un contrat de travail et la nullité du licenciement car fondé sur un critère discriminatoire. L'employeur ayant interjeté appel de cette décision, le Collège décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
| Note de contenu : | Note de suivi en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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