Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-017 du 9 février 2016 relative au non-renouvellement d'un contrat de travail d’un agent contractuel suite à l’annonce de sa grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, elle a déclaré sa grossesse. En décembre 2014, elle est informée que son contrat de travail ne sera pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2014 « au regard de [son] état de santé ».
S’il est vrai que l’agent contractuel n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de travail, il n’en demeure pas moins que, en vertu de l’aménagement de la charge de la preuve, l’employeur public doit démontrer que le non-renouvellement du contrat de travail d’un agent non titulaire dont le travail donne satisfaction est justifié par des raisons objectives tirées de l’intérêt du service. Au-delà de la concomitance entre la fin de contrat de la réclamante et le début de son congé de maternité, l’enquête du Défenseur des droits a mis en évidence l’absence de justifications objectives de la part de l’employeur public. Il ne démontre pas que les contraintes budgétaires auraient nécessité la suppression du poste occupé par la réclamante. Il ne démontre pas davantage que les agents dont la réclamante assurait le remplacement auraient repris leurs fonctions au 1er janvier 2015. Ainsi, le motif d’intérêt général qui aurait pu légalement justifier le non-renouvellement du dernier contrat de travail de la réclamante n’est pas établi. Le caractère discriminatoire du non-renouvellement du dernier contrat de travail est confirmé. Le préjudice est d’autant plus important pour la réclamante que l’employeur public avait l’intention de la placer en stage, en vue d’une titularisation, avant l’annonce de sa grossesse. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à la collectivité d’examiner avec la réclamante les modalités de réparation intégrale des dommages subis du fait du caractère discriminatoire du non-renouvellement de son contrat de travail, et de prendre toute mesure interne susceptible de prévenir le renouvellement de tels faits. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La collectivité territoriale a formulé une proposition d’indemnisation à la réclamante. La réclamante a rejeté cette proposition comme insuffisante. Il ne semble pas possible de rapprocher les parties, il est procédé à la clôture du dossier. |
Documents numériques (1)
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