Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-021 du 1er février 2016 relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié, à compter de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale. Le Défenseur des droits a interrogé la société mise en cause.
Les éléments recueillis font apparaître que le salarié a subi des faits de harcèlement à compter de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, se caractérisant notamment par la multiplication des sanctions disciplinaires (avertissements, mutation) et par deux convocations à entretien préalable à licenciement. Le Défenseur des droits : - constate que le salarié a subi un harcèlement discriminatoire à raison de ses activités syndicales ; - constate que la mutation disciplinaire du salarié s’inscrit dans le cadre du harcèlement discriminatoire qu’il a subi et encourt la nullité. Le Défenseur des droits présentera ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement de départage en date du 15 novembre 2018, le conseil de prud’hommes a retenu - que le salarié avait fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales, se traduisant par le non-paiement d’heures de délégation en temps voulu, la défiance de l’employeur à l’égard du mandat syndical, la multiplicité des sanctions ; - que la société n’apporte pas d’éléments objectifs afin de justifier les décisions prises à son égard ; - que la discrimination syndicale induit un préjudice moral pour le salarié. Le conseil de prud’hommes condamne par conséquent la société à verser 10.000 euros de dommages et intérêts au salarié en réparation de l’entier préjudice consécutif à la discrimination syndicale. |
Documents numériques (1)
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