Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-023 du 5 février 2016 relative au traitement fiscal des pensions alimentaires versées par un descendant à un ascendant majeur dépendant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Contribution alimentaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes.
En effet, selon que la pension alimentaire est versée directement à l’établissement d’hébergement ou à une association de tutelle, elle ne subit pas le même sort fiscal, puisque dans le premier cas elle n’est pas fiscalisée chez la personne qui la reçoit alors que dans le second cas elle sera soumise à l’impôt sur le revenu chez le bénéficiaire. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur décide de recommander au ministère des Finances et des Comptes Publics de procéder à un examen particulier de la situation des personnes âgées dépendantes hébergées dans un établissement de soin afin de mettre un terme à la différence de traitement fiscal de la pension alimentaire reçue. |
| Suivi des réformes : |
Le ministre des Finances et des Comptes Publics a répondu par courrier le 20 juin 2016 ne pas être en mesure de répondre favorablement aux recommandations du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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