Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011548 du 13 janvier 2016 relatif au calcul erroné des indemnités journalières de maternité pour un stagiaire de la formation professionnelle en Cif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011548 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Texte : |
La réclamante a été placée en congé maternité alors qu’elle effectuait un stage de formation professionnelle dans le cadre d’un CIF. La Cpam a calculé ses indemnités journalières sur une base forfaitaire et non sur la base de son dernier salaire.
Le Défenseur des droits a demandé a connaître les fondements juridiques de la réglementation appliquée. La Cpam a procédé à un réexamen approfondi du dossier. En effet, il apparaît que, durant le congé de formation, les stagiaires de la formation professionnelle bénéficient du maintien de la protection sociale, qui leur était assurée. En conséquence, les indemnités doivent être calculées sur la base du dernier salaire. La réclamante a pu percevoir un rappel de prestations. |
