Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manque de célérité des autorités grecques pour reconnaître le statut de victime de la traite des êtres humains à une étrangère contrainte à se prostituer : L.E. c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71545/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Victime [Géographie] Grèce [Géographie] Niger |
| Résumé : |
L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec.
Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf mois environ après avoir informé les autorités de sa situation pour que la justice lui reconnaisse ce statut. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation des article 4 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé), 6§1(droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge qu’un certain nombre de déficiences ont entaché l’efficacité de l’enquête préliminaire et l’instruction de l’affaire. En ce qui concerne la procédure administrative et judiciaire, la Cour constate également de nombreux retards ainsi que des déficiences à l’égard des obligations procédurales pesant sur l’Etat grec. La Cour considère enfin que la durée de la procédure litigieuse a été excessive pour un degré de juridiction et ne répond pas à l’exigence de « délai raisonnable ». |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-160218 |
