Document public
Titel: | Chronique relative à une affaire de harcèlement moral discriminatoire |
Materialart: | 2D graphical document |
Verlag: | Paris : Europe 1, 14/01/2007 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi |
Abstrakt: | Une salariée, victime de harcèlement syndical discriminatoire a saisi la Halde. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête diligentée par la HALDE, le Conseil des prud'hommes a confirmé que les évènements ayant précédé la rupture du contrat de travail de cette salariée étaient consécutifs à un harcèlement en lien avec ses activités syndicales. La salariée a donc obtenu une indemnité correspondant à 12 mois de salaires et des dommages et intérêts. |
E-copies (1)
D938.PDF Adobe Acrobat PDF |