Document public
| Titre : | Avis 16-02 du 6 janvier 2016 relatif au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 15/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) |
| Résumé : |
Après l’échec de la Commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la réinscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 ; le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est intéressant de noter que le Défenseur des droits a déjà rendu deux avis, n°15-17 du 23 juin 2015 et n°15-20 du 2 septembre 2015, sur ce projet de loi, dans le cadre desquels il appelait à ce que des réponses appropriées soient trouvées, conformément aux principes fondateurs de nos Etats de droit, et insistait sur le caractère universel du principe constitutionnel d’égalité entre les ressortissants nationaux et les étrangers. De plus, le Défenseur des droits regrette que les améliorations apportées sur certains points non négligeables par l’Assemblée nationale aient été supprimées par les sénateurs, lesquels ont fait du projet de loi «relatif au droit des étrangers » un projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Dans ce cadre, le Défenseur des droits préconise la réintroduction des dispositions supprimées par les sénateurs. Par ailleurs, il réitère les recommandations faites dans les précédents avis et qui n’ont pas été suivies. Enfin, il se prononce contre l’adoption de certaines dispositions qui, selon lui, constitueraient une atteinte excessive aux droits fondamentaux des étrangers. |
Documents numériques (1)
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