Document public
| Titre : | Délibération n°2011-19 du 31 janvier 2011 relative au non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, qu'elle estime lié à son état de santé. Dans un premier temps, le Maire a motivé sa décision de non-renouvellement, par l'incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressée et certaines de ses missions, alors qu'il ne justifie d'aucun avis d'inaptitude du médecin agréé. Devant la haute autorité, il a précisé que sa décision était, en réalité, liée au retour de congés, d'un agent titulaire que la réclamante remplaçait. Une telle justification apparaît tardive et contradictoire. Des aménagements étaient possibles afin de maintenir l'intéressée dans son emploi. Ainsi, le Collège considère que la réclamante a été victime d'une discrimination à raison de son état de santé au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, il recommande au Maire mis en cause de réexaminer sa situation professionnelle. A défaut, il recommande de l'indemniser du préjudice, matériel et moral, subi par le non-renouvellement de son contrat de travail. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20110131_2011-19.pdf Adobe Acrobat PDF |
