Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-011 du 27 janvier 2016 relative au refus de prestations familiales pour un enfant étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Recommandation de réforme : | En attente du jugement. |
| NOR : | DFDR1600011S |
| Suivi de la décision : |
Contacté par les services du Défenseur des droits, le correspondant de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Moselle a indiqué que, par jugement du 4 mai 2016, le TASS de Metz avait confirmé le refus de prestations familiales opposé à la réclamante. Celle-ci n’aurait pas interjeté appel de la décision. |
Documents numériques (1)
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