Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-013 du 27 janvier 2016 relative à un refus de prestations familiales pour des enfants étrangers |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
Documents numériques (1)
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