Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011656 du 11 janvier 2016 relatif au règlement de droits de succession |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011656 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La réclamante rencontre des difficultés avec la DGFIP concernant le règlement de droits de succession. Elle souhaite la remise gracieuse de la pénalité de 40% appliquée pour défaut de déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du décès. Elle fait état de problèmes de santé la concernant, ainsi que son frère. Le conciliateur a rejeté la demande au motif qu'elle ne remplit pas les conditions permettant le bénéfice d'une remise gracieuse.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur du ministère, qui a obtenu que la direction des Finances publiques une remise gracieuse d’environ 34 000 € a été prononcée en faveur de la succession de l’intéressé. |
