Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-008317 du 10 décembre 2015 relatif au remboursement d’une paire de lunettes cassée par un autre patient |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-008317 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Lors de son séjour dans un établissement de santé, un autre patient a cassé ses lunettes. Madame X a écrit aux sociétés d’assurance du patient et de l’établissement de santé pour être remboursée du remplacement de ses lunettes. Celle du patient refuse en arguant d’un défaut de surveillance de l’établissement tandis que celle de l’établissement invoque la seule responsabilité civile du patient.
Madame X a saisi le Défenseur des droits. Par l’intermédiaire de l’un de ses délégués, le Défenseur des droits est entré en contact avec l’établissement, qui a demandé à la société d’assurance du patient de régler rapidement le sinistre, ce qui a été fait. |
