Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-005692 du 17 novembre 2015 relatif au remboursement des frais engagés suite à la perte d'une prothèse dentaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-005692 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Durant son hospitalisation dans une polyclinique, la réclamante a perdu sa prothèse dentaire. Celle-ci a été égarée lors de son transfert en urgence vers un autre service, cette prothèse est restée dans une boîte prévue à cet effet dans sa chambre. La réclamante, âgée et très stressée par ces évènements, n’a alors pas pensé à prendre cette boîte.
Elle a demandé à l’établissement de santé d'être remboursée des frais qu’elle a dû engager, mais elle a reçu une réponse négative de leur part parce que l’objet était placé sous sa propre responsabilité. Le fils de la réclamante a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est entré en contact, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués, avec l’établissement de santé afin de pouvoir trouver une issue transactionnelle. La polyclinique a accepté de prendre en charge les frais de remplacement de la prothèse dentaire. |
