Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à la révision de la législation sur l'adoption préconisée par le Défenseur des droits |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86856 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Abandon d'enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption simple [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à engager une révision de l'ensemble de la législation sur l'adoption, s'assurant de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant à toutes les étapes de la procédure. La ministre répond que plusieurs groupes de travail, constitués en fin d'année 2013, ont envisagé la question d'une réforme d'ensemble du droit de l'adoption. Ces travaux ont donné lieu à la publication de deux rapports, l’un du groupe animé par Mme le professeur Adeline Gouttenoire, intitulé "Quarante propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", et l’autre du groupe présidé par Mme Irène Théry, intitulé "Filiation, origines, parentalité". Ces rapports appellent à une révision de plusieurs pans du droit de la filiation, étant précisé que le droit de l’adoption et la question de l’accès aux origines personnelles font l’objet de développements particulièrement importants. La ministre considère que ces sujets, qui dépassent la seule sphère juridique, doivent toutefois faire l’objet de réflexions complémentaires afin que puissent être dégagées des pistes de réformes concrètes et les plus consensuelles possibles. Elle indique que la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, actuellement en cours d’examen au Parlement, comprend d’ores-et-déjà un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’adoption qui sont inspirées de ces rapports, par exemple, celles visant à rendre irrévocable l’adoption simple pendant la minorité de l’enfant, sauf intervention du parquet (article 12 de la proposition de loi) ou celles visant à rendre systématique l’audition du mineur capable de discernement dans le cadre de la procédure d’adoption (article 15). La ministre conclut que ces propositions, qui consolident la place de l’enfant au sein de la procédure d’adoption en même temps que la protection de ses intérêts, rejoignent ainsi les préoccupations du Défenseur des droits en matière d’adoption. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86856QE.htm |
