Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative au délaissement parental |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86863 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Abandon d'enfant |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits visant à définir un référentiel national d'évaluation des situations de "délaissement parental". La ministre répond que les questions relatives au délaissement parental et à la nécessité d’un meilleur repérage des enfants placés dans cette situation ont été évoquées dans un rapport du groupe de travail, réuni à l’initiative de l’ancienne ministre déléguée chargée de la famille. Ce rapport, intitulé "40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", formule plusieurs propositions à cet égard visant à mieux reconnaître le délaissement de l’enfant protégé mais aussi à clarifier les conditions judiciaires du délaissement parental. La ministre ajoute que la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, actuellement en cours d’examen par le Parlement, comprend des propositions poursuivant les objectifs visés par le rapport précité. Par exemple, elle prévoit des dispositions visant à améliorer l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante puis à renforcer la sécurité sur le long terme du parcours de ce mineur dans le cadre de la protection de l’enfance. La ministre indique que s’agissant plus particulièrement de la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon, la proposition de loi modifie les actuelles dispositions de l’article 350 du code civil, qui subordonne la procédure judiciaire d’abandon à la preuve d’un désintérêt manifeste des parents, pour consacrer une notion plus objective du délaissement parental. Un enfant, aux termes de la rédaction retenue par la proposition de loi, pourra désormais être considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Cet assouplissement de la notion de délaissement doit pouvoir faciliter une adoption des enfants concernés par une telle situation et ainsi leur permettre une stabilité plus propice à leur situation. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86863QE.htm |
