Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance de recherche de possibilité de reclassement d'un employé inapte au sein de l'entreprise et du groupe |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-44253 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie de juin 2005 à octobre 2005, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste, à l'issue de deux visites, en proposant un reclassement à un poste ne comportant pas de trajets automobiles professionnels. Après avoir été licencié le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, en rappelant que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement d'un employé inapte au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait à juste titre relevé qu'il appartenait à l'employeur de prouver la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement, qui en l'espèce, s'est contenté d'affirmer que tous les postes pouvant convenir étaient pourvus. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021224928 |
