Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé devenu inapte à la suite d’un accident du travail |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 02-47686 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Il ressort des faits que le requérant a été engagé le 18 mars 1971 par la société Metaleurop Nord, en qualité d'ouvrier affecté au raffinage du plomb. Par la suite, il a été victime d’un accident du travail le 13 juin 1996. Plus tard, en raison d’une rechute de cet accident le 20 juin 1998, le médecin du travail l'a déclaré, par avis des 14 et 28 juin 1999, inapte à son poste de travail. Or, il a été licencié le 9 septembre 1999 pour impossibilité de reclassement. Dès lors, il a saisi la juridiction prud’homale. Dans ce cadre, la Cour de cassation a estimé, d'une part, que les postes proposés n'étaient pas adaptés aux capacités du salarié, et, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité du reclassement incombait à l'employeur. Par conséquent, elle a fait droit à la demande du requérant en cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel. |
| Note de contenu : | N° de pourvoi: 02-47686 03-43906. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049728 |
