Document public
| Titre : | Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTC1530861A |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Arme à feu |
| Résumé : |
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi dans la police nationale en y insérant un article 114-4-1 ainsi rédigé:
"Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, que ce soit sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions. Le chef de service peut toutefois restreindre cette possibilité par des décisions individuelles motivées qui doivent être notifiées aux agents concernés. Le port de l'arme hors service n'est alors pas conditionné au port du gilet pare-balles individuel à port dissimulé. Ces dispositions sont également applicables au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux élèves. » |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/4/INTC1530861A/jo/texte |
