Document public
Titre : | Arrêt relatif aux violences policières à l'égard des roms : Boaca et autres c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/01/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 40355/11 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête |
Résumé : |
Les sept requérants, d’origine rom, sont les proches d’un homme décédé en 2010. Ils allèguent qu’en mars 2006, ce dernier été victime de mauvais traitement au poste de police suite à l’affrontement de plusieurs dizaine de personne d’origine rom devant le poste de police. Les requérants soutiennent par ailleurs qu’il n’y a pas eu d’enquête effective sur ces griefs et que la victime a été discriminée en raison de ses origines rom.
La CEDH condamne la Roumanie pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements inhumains ou dégradants, l’intéressé ayant été victime de brutalités policières et l’enquête menée sur ces faits n’ayant pas été efficace. Par ailleurs, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 3 en ce qui concerne l’enquête, les autorités n’ont mené une enquête sur un éventuel mobile raciste du mauvais traitement subi par la victime. En revanche, la Cour considère qu’il n’y a pas eu violation de ces deux articles quant à l’aspect matériel (traitement) en estimant qu’il n’est pas établi que les attitudes racistes de policiers ont joué un rôle dans leurs actions. Elle juge en outre que la présence massive des forces de l’ordre et le fait que l’intéressé soit appréhendé par six policiers, ne pourraient pas être considérés comme disproportionnés eu égard au contexte des évènements. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-159914 |