Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux garanties insuffisantes contre les abus en matière de surveillance antiterrorisme en Hongrie : Szabo et Vissy c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37138/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Surveillance [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
L’affaire concerne la législation hongroise, introduite en 2011, sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste.
La CEDH condamne à l’unanimité la Hongrie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle admet que les formes prises par le terrorisme de nos jours ont pour conséquence naturelle un recours par les gouvernements à des technologies de pointe, notamment à des techniques de surveillance massive des communications, afin d’éviter des incidents imminents. Cependant, la CEDH estime que la législation en question ne fournit pas les garanties nécessaires contre les abus. Notamment, pratiquement n’importe qui en Hongrie peut être soumis à une surveillance secrète, les nouvelles technologies permettant au gouvernement d’intercepter facilement des masses de données concernant des personnes se trouvant même en dehors de la catégorie initialement visée par l’opération. De plus, pareille mesure peut être ordonnée par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle, sans faire l’objet d’une appréciation de la question de savoir si elle est strictement nécessaire et en l’absence de toute mesure de recours effectif, judiciaire ou autre. En revanche, elle estime qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160020 |
