Document public
| Titre : | Circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 23/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSA1526148C |
| Format : | 22 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | hébergement |
| Résumé : |
Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi prévoit qu’une convention est passée entre le représentant de l’Etat dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.
La présente circulaire précise les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Elle précise les modalités de mise en œuvre des missions du SIAO et fixe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État assurent le pilotage effectif du SIAO, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile. |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40342.pdf |
