Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à l'accueil des mineurs isolés étrangers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Marc Dolez, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 05/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/01/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Interrogée en juillet 2012 à propos du rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, et notamment de la proposition relative à l’accueil des mineurs isolés étrangers, la Ministre de la Justice répond que la coordination de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) est une problématique dont l’État a pleinement conscience comme le montre la mise en place du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE. Elle indique que la direction de la protection de la jeunesse (DPJJ), et plus particulièrement la mission mineurs isolés étrangers, veille à maintenir un travail de concertation au niveau national et territorial et que son ministère travaille de concert avec d’autres ministères partenaires (l’intérieur, les affaires sociales et santé et l’éducation nationale) sur les aspects législatifs et financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
La ministre précise que les agents de la mission mineurs isolés étrangers, lors de leurs rencontres locales avec les services déconcentrés de la PJJ, les conseils départementaux et tous les acteurs de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, réfléchissent ensemble sur la répartition des MIE sur l’hexagone, leur orientation, leur prise en charge et les possibilités de régularisation de ces derniers. Ces instances de travail ont pour objectif une meilleure connaissance des modalités de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ainsi que les spécificités de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur les différents départements de l’Hexagone. Ces rencontres permettent un échange d’informations utiles pour chacun dans son domaine, une meilleure connaissance du dispositif, du public accueilli et un travail autour des protocoles départementaux entre administrations pour une meilleure prise en charge des jeunes évalués mineurs isolés étrangers. Enfin, la ministre énonce qu’un travail de formation des évaluateurs au niveau national a débuté cette année pour apporter une certaine homogénéisation dans les pratiques d’évaluation. La première session de formation à l’évaluation de la minorité et de l’isolement à l’attention des évaluateurs des conseils départementaux, menée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a été organisée en juin 2015. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une mission mineurs isolés étrangers incluant une cellule nationale d’appui à l’orientation basée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge de ces enfants. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-888QE.htm |
