Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-009 du 17 février 2016 relative aux circonstances de l’évacuation une esplanade qui était occupée par des personnes réfugiées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une réclamation (15-007484) relative aux circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre de l’esplanade Nathalie Sarraute, dans le 18ème arrondissement de Paris, occupée par une centaine d’exilés, le 8 juin 2015.
Ce jour-là, une opération de police visant des contrôles de l’identité et la recherche de personnes en infraction à la législation sur les étrangers était organisée par la Préfecture de police et mise en œuvre par différentes forces de sécurité, dont des gendarmes mobiles et des agents de compagnies républicaines de sécurité. Sur place, les forces de l’ordre s’étant heurtées à l’opposition de nombreux soutiens, qui formaient une chaîne humaine pour protéger les exilés de leur évacuation, les autorités décidèrent de faire usage de la force pour procéder à l’interpellation des migrants sur les lieux. Si aucun manquement individuel quant à la proportionnalité de l’usage de la force n’a été relevé, le Défenseur des droits regrette que cette opération ait, en elle-même, conduit à l’utilisation de la force. Sur l’utilisation isolée, par un fonctionnaire de police, de gaz lacrymogène, le Défenseur des droits demande les suites qui ont été réservées à l’enquête menée en interne. Le Défenseur des droits considère que l’intervention des forces de l’ordre s’inscrivant initialement dans un cadre de contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République n’était autre qu’une évacuation du site, hors cadre légal. Il dénonce fermement auprès des autorités préfectorales le traitement « sécuritaire » plutôt qu’humanitaire de la situation, en contradiction avec le respect des droits fondamentaux des personnes réfugiées, dont l’accompagnement à la demande d’asile et l’accès à l’hébergement d’urgence. Aussi, le contexte particulièrement sensible de la situation des exilés, la médiatisation de cette situation depuis leur installation dans le campement du boulevard de la Chapelle puis sur l’esplanade à la Halle Pajol, la présence quotidienne d’associations, d’élus ou de militants politiques auraient dû inciter les autorités préfectorales à agir différemment, depuis le début, et en concertation avec les services compétents pour éviter toute confusion et tout recours à la force. Recommande au ministre de l’Intérieur que de telles interventions ne se renouvellent pas et que la prise en charge des personnes exilées qui vivent dans la rue, dont la plupart sont candidates à l’asile ou ne sont pas expulsables, se fasse en amont, en concertation avec les services compétents, comme cela a été le cas pour les migrants de la Halle Pajol quelques jours après l’intervention, objet de la présente réclamation. |
Documents numériques (1)
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