Document public
| Titre : | Décision sur des mesures immédiates devant être mises en oeuvre par les autorités néerlandaises en matière d'hébergement des sans-abri : Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86/2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
| Résumé : |
La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la pratique des Pays-Bas en matière d’hébergement des sans-abri ne sont pas conformes à la Charte sociale révisée et qu’il invite le Gouvernement des Pays-Bas à suspendre les dispositions contraires à la Charte.
Au Pays-Bas, l’hébergement relève de la compétence des municipalités qui doivent imaginer des solutions pour organiser l’hébergement d’urgence. Plusieurs municipalités ont ainsi lié l’hébergement à un critère de rattachement local. Le sans-abri doit dans ce cas prouver sa résidence continue dans la région au cours de deux des trois dernières années. La FEANTSA estime que ces politiques sont contraires à l’articles 31 (droit au logement), à l’article 13 (droit à l’assistance sociale et médicale) et à l’article 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance) de la Charte sociale révisée. L’association demande au Comité que des mesures immédiates soient prises et, plus précisément, de suspendre l’application des dispositions légales contestées. Le Comité rappelle que l'objet et le but de la Charte, instrument de protection des droits de l'homme, consistent à protéger des droits non pas théoriques mais effectifs. Le Comité refuse de faire droit à la demande de la FEANTSA mais invite néanmoins les Pays-Bas à prendre des mesures immédiates. Constatant en effet que le Gouvernement néerlandais a lui-même conscience du problème et s'engage à prendre des mesures pour améliorer la situation , il l’invite : - à prendre toutes dispositions possibles pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière grave et irréparable, à l’intégrité de personnes exposées à un risque imminent de dénuement, en mettant en œuvre une approche coordonnée au plan national et municipal qui fasse en sorte que leurs besoins essentiels (abri) soient satisfaits; - à assurer que cette décision soit portée à la connaissance de toutes les autorités publiques compétentes. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-86-2012-dimmed-fr |
