Document public
| Titre : | Bilan d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 26/06/2013 |
| Format : | 59 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Politique sociale |
| Résumé : |
Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines soulevaient plusieurs sujets d’alerte, et notamment des refus d’inscription à l’école, la mise en place de conditions de scolarisation hors de l’école en milieu isolé, les conditions d’interpellation et d’incarcération des enfants, les conditions d’évacuations de terrains occupés et les conditions d’éviction par les forces de l’ordre. Les situations dénoncées concernaient les droits de l’enfant au titre de son droit à être protégé et de son droit à la sécurité, mais plus généralement des questions complexes de sécurité sanitaire, de déontologie de la sécurité, ainsi que le suivi de ces populations en matière d’accès au logement et les discriminations dont ils font l’objet dans l’accès à l’emploi.
Une telle action a été rendue possible par les modalités d’intervention nouvelles dont dispose le Défenseur des droits, qui excèdent la simple addition des moyens conférés aux quatre institutions réunies. Ainsi, le Défenseur des droits a pu interpeller à plusieurs reprises le Premier Ministre, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Réussite éducative, sur les problèmes rencontrés, demander la suspension des évacuations pendant une période correspondant à la trêve hivernale prévue par les textes, déployer des pouvoirs d’instruction à l’endroit des services de l’Etat en procédant à des visites sur place et à une vérification systématique auprès de chaque préfet du contexte de chaque évacuation, des mesures d’accompagnement mises en œuvres, de la prise en charge des enfants, etc ... Par ailleurs, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant les tribunaux administratifs et judiciaires concernant les modalités d’évacuation de ces populations ou encore les difficultés d’accès à l’école de leurs enfants. L’Institution –et plus particulièrement son département Expertise et affaires judiciaires -s’est attachée à examiner les conditions de mise en œuvre des évacuations, et particulièrement l’application par les préfets de la circulaire du Premier Ministre du 26 août 2012, notamment dans son volet de protection sanitaire et sociale des populations concernées, d’accès aux droits, de respect des droits de l’enfant et en matière de conformité avec les exigences du droit européen s’agissant du respect de la dignité des personnes concernées. Cette démarche s’inscrit dans l’esprit qui anime l’action de l’institution depuis sa création: veiller à la défense des droits fondamentaux. Les informations recueillies auprès des divers intervenants ont permis d’engager un suivi de l’action menée par l’État. Le présent document en constitue le bilan. |
| Note de contenu : |
Introduction
I. La préservation de la dignité humaine et de la continuité de l'accès aux droits des occupants sans droit ni titre de terrains dans le cadre des procédures d'expulsion A. Obligations incombant aux pouvoirs publics lors des démantèlements de campements illicites B. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites C. Démantèlements de campements pour lesquels la circulaire n'a pas été respectée ou ne l'a été que partiellement D. Démantèlements de campements pour lesquels les exigences imposées aux pouvoirs publics ont été respectées II. Le droit à la sécurité et à la protection des biens des personnes occupant les campements III. Le respect du droit à l'éducation des enfants résidant dans les campements A. Obligations incombant aux pouvoirs publics en matière d'éducation B. Les obstacles rencontrés par les enfants résidant dans les campements pour s'inscrire à l'école et bénéficier d'un égal accès à l'éducation IV. Les obstacles au droit à la protection sociale et à l'emploi des ressortissants communautaires, appartenant pour la grande majorité d'entre eux à la communauté Rom |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 ETU_DDD_2013_bilan_circulaire_évacuation_campements_illicites Adobe Acrobat PDF |
